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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La police de proximité passe aussi par la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, afin d’éviter qu’un citoyen ou une citoyenne puisse être contrôlé plusieurs fois par mois par des agents de police. »
Exposé sommaire :
"Pour améliorer qualitativement le contact avec la police, il est nécessaire de mettre en place un récépissé lors des contrôles d’identité.
En effet, une partie de nos concitoyens victimes de discriminations souffrent de l’exposition répétée à des contrôles d’identité par les policiers et gendarmes. Cette exposition fréquente crée une distance vis-à-vis de la police et fragilise grandement l’adhésion au contrat républicain. Surtout quand ces contrôles sont effectués de manière répétée par les mêmes policiers auprès des mêmes personnes ou groupes de personnes.
La mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité permettrait aux personnes les plus fréquemment contrôlées de présenter ce récépissé afin d’éviter de subir de manière répétée des contrôles, souvent vécus comme une humiliation par nos concitoyens les plus souvent sollicités pour présenter leurs papiers.
Il s’agit en outre de mettre en place une politique de sûreté publique réellement efficace. Après avoir mis en place cette mesure, la ville de Fuenlabrada, en Espagne, a constaté une diminution de 75% des contrôles d’identité et une multiplication par quatre des contrôles permettant effectivement de repérer des délits ou des infractions.
"
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