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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 749 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Hamelet.
L’article 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. 621‑1. – L’étranger en situation irrégulière qui séjourne en France est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de repénaliser le séjour irrégulier en France, en réponse à l'impasse dans laquelle se trouvent nos forces de l'ordre, démunies juridiquement face à l'immigration clandestine.
Pour cela, il suffit de rétablir dans sa rédaction ultérieure l’article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En effet, l’Assemblée Nationale a déjà voté cet article de loi en 2005. Mais il a été abusivement abrogé au début du quinquennat Hollande, par l’article 8 de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012. Deux ans plus tard, la France était endeuillée par les attentats de Charlie Hebdo puis par ceux du 13 novembre. Depuis, la question du lien entre terrorisme et immigration d'une part, et délinquance et immigration d'autre part, empêche le législateur de prendre les mesures qui s'imposent. A minima, cet amendement propose donc un retour à l'état législatif antérieur à 2013.
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