Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 709 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la proposition n° 50 du rapport Vigouroux: Préciser, par voie de circulaire publique (« Manuel des contrôles d’identité ») élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie.
Notre groupe rappelle qu'il est favorable à l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité. "
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