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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 720 (Rejeté)
(1 amendement identique : 893 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme en application d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée aux modalités de dépôt d’une pré-plainte.
En effet, lorsqu’un établissement ou un particulier subit une cyber-attaque, le premier réflexe est d’y faire face, parfois avec de mauvais réflexes, comme le paiement immédiat de la rançon. Il ne semble donc pas normal que ce réflexe, humain, soit sanctionné par l’absence d’ouverture de droits au versement d’une somme par l’assurance qui couvrirait ce risque.
Par ailleurs, le délai de 24h avant le dépôt de la pré-plainte en cas de cyber-attaque ne nous semble pas non plus pertinent. Une cyber-attaque peut entraîner une forte désorganisation dans la vie personnelle ou dans le fonctionnement d’un établissement, désorganisation qui exige de faire face. Le dépôt de la pré-plainte peut ne pas être perçu comme une urgence par la ou les victimes de l’attaque. Il n’y a donc pas lieu que le moment de dépôt de la pré-plainte puisse limiter l’ouverture au versement d’une somme par l’assurance qui couvrirait ce risque.
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