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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 707 (Retiré avant séance)

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Vuilletet, Mme Chandler.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 11

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une meilleure efficacité d’une police municipale non tributaire de la police nationale.

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