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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 722 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 168 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme D'Intorni, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Gruet.
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement.
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