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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 719 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
| 22 934 | 23 814 | 24 914 | 25 564 | 26 194 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le projet de loi vise à déployer davantage de policiers à l'extérieur.
Face à une judiciarisation galopante de la société, il est impératif d'augmenter fortement le nombre d'enquêteurs de manière coordonnées avec le nombre de personnels de voie publique. Béziers en est l'exemple concret. Dans une CSP où la délinquance de proximité est importante mais qui a pu être maitrisée au cours des années récentes, l'existence d'une police nationale plus présente sur la voie publique ainsi que d'une police municipale très offensive et réactive a généré une forte augmentation des dossiers judiciaires.
Lorsque le parquet durcit ses exigences, comme c'est le cas à Béziers, le bilan est le suivant : plus de 10 000 dossiers en portefeuille à la sûreté urbaine. Ainsi, il est impératif de garantir un socle minimal d'enquêteurs, si possible OPJ, évolutif et non figé, calqué sur une réelle photographie de la délinquance et des forces locales en présence.
Par ailleurs, si la volonté de mieux rétribuer les effectifs de voie publique de nuit conduit est louable, certains effectifs du judiciaire de nuit, non OPJ (donc non éligibles aux primes liées à cette qualité) risquent de demander a être mutés, simplement pour gagner un peu mieux leur vie ; ce qui serait in fine contreproductif.
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