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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 725 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant :
« Les commissariats de polices et les gendarmeries comprennent automatiquement des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. »
Exposé sommaire :
En 2019, environ 219 000 femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un conjoint ou ex-conjoint. Leur prise en charge constitue un enjeu majeur de santé publique et une priorité du Gouvernement selon Isabelle Lonvis Rome.
110, c'est le nombre de féminicide depuis le début de l'année, et l'année n'est pas terminée. La moitié de ces féminicides sont effectuées en zone rural selon le rapport effectué par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Dans la perspective de gouverner selon les besoins, les spécialistes des associations et services publics dédiés aux violences sexistes et sexuelles estiment à 1 milliards d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce chiffrage est issu du rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisé par le Conseil économique (novembre 2018), social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4). Pourtant, le gouvernement continue de refuser d’allouer les moyens requis.
La délégation aux droits des Sénat indiquait dans son rapport Femme et Ruralité qu’il serait opportun de mettre en place, au sein de la gendarmerie, d'une cellule spécialisée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : des brigades spécialisées permettraient ainsi de disposer 24h/24 de professionnels formés pour accueillir dans les meilleures conditions des femmes victimes de violences conjugales et de réaliser systématiquement un travail d'enquête.
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