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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 590 (Rejeté)
(1 amendement identique : 755 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 :
« 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie
« Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puisse directement prononcer des sanctions administratives avec un cadre procédural respectueux des plaignants et des droits de la défense.
« Les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière seront systématiquement dépaysées dans un autre parquet. Les services du Défenseur des droits seront associés aux enquêtes pénales en plus des services de police judiciaire compétents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 199 à 201.
Exposé sommaire :
"Par amendement, nous demandons un véritable contôle externe de la police et la suppression de l'IGPN qui serait remplacée par une autorité indépendante.
Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.
« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France, exige le fait que ""la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que ""les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.""
Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons, conformément à notre programme, la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place de l'IGPN. Les annonces d'Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu'un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN cet été ne change rien à son lien organique. Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits. "
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