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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 601 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de jours par année civile durant lequel un réserviste salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle puisse se rendre disponible : de 8 jours cet amendement propose de passer à 10 jours par année civile, et à 8 dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
En effet, les crises rencontrées ces dernières années, et les crises futures auxquelles le pays risque d'être confronté nécessitent d'anticiper de potentielles carences d'effectifs de forces de sécurité intérieure et notamment de réservistes de la Police et de la Gendarmerie nationale.
Aussi, il apparaît nécessaire d'accroître la disponibilité et la mobilisation des réservistes opérationnels en étendant la durée durant laquelle un salarié peut se rendre disponible afin de répondre aux besoins de la Garde nationale et de la multiplication des crises rencontrées.
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