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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 603 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
La présente programmation fera l’objet d’une actualisation présentée devant le Parlement avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des équipements et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
Exposé sommaire :
Cet amendement organise le principe d’une actualisation de la loi de programmation du Ministère de l'Intérieur en 2024 afin notamment de consolider la trajectoire financière et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation prendra en compte la situation macroéconomique à cette date ainsi que les objectifs fixés par le présent projet de loi, notamment dans son article 2. Cette actualisation permettra également de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés, les réalisations et les moyens consacrés.
Tel est l'objet de ce présent amendement qui permettra à la représentation nationale de suivre la bonne exécution de la LOPMI.
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