Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 602 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 2° Huit ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » »
Exposé sommaire :
Après un été catastrophique en termes d'incendies et de disparition d'importantes zones forestières, il est apparu qu'un grand nombre de ces feux de forêt avaient une origine humaine et donc criminelle.
Aussi, afin de préserver le domaine forestier français, il est fondamental de renforcer le dispositif répressif et cet amendement prévoit donc la mise en place de peines minimales de privation de liberté pour les crimes d’incendie volontaire.
Toutefois, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement introduit une disposition permettant au juge de déroger à ces peines.
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