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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale et si celle-ci n’excède pas 20 % de l’activité salariée hebdomadaire au sein du centre de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins exerçant au sein de centres de santé de pouvoir exercer une partie de leur activité en libéral à l’instar de ce qui est pratiqué dans les établissements publics de santé.
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