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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS101 à l'amendement N° AS24 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Khattabi.
Au dernier alinéa, après le mot :
« gestionnaire »,
insérer les mots :
« certifiés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.
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