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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS17 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire :
Afin de garantir que le professionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendance et de la protection nécessaires à la transmission de toute information utile à la lutte contre la fraude, le présent amendement propose de les faire bénéficier, dans cette unique situation, du statut de lanceur d’alerte et des garanties qui y sont associées.
Il s’agit là de rendre plus effectif cet article 2, dont l’efficacité, en l’absence d’une telle mesure, serait grandement diminuée par les potentielles pressions des employeurs fautifs.
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