Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE3 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
« 2° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« 3° (nouveau) Après le mot : « préfet », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.