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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE22 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 2
Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cette amendement, nous proposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l’État échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l’hiver est un critère supplémentaire de la misère. L’espérance de vie moyenne d’une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ?
Il est urgent de faire preuve d’humanité. Faute d’anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le Gouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trêve hivernale. Nous proposons d’en interdire la pratique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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