Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE57 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende prévue en cas de maintien illicite dans une habitation à la suite d’une décision définitive et exécutoire de sorite des lieux.
Il apparait ainsi légitime que les peines encourues pour le maintien, après décision définitive de sortie des lieux, soient au moins aussi importantes que celles prévues pour la simple introduction et le maintien dans les lieux avant toute procédure judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.