Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexue...

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »....

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivantes : « Pour renforcer l’accessibilité des forces de sécurité intérieure, l’opportunité de mettre en place des activités de rapprochement et d’échange avec la population pourrait être étudiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel a pour objet d’étudier la possibilité de pérenniser les d...

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, e...

À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne. Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer le...

Au cinquième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives des agents et officiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leur permettre de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. Cet amendement vise do...

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes ». Exposé sommaire : Dans son rapport d’activité pour 2021, la CNCDH estime que seules 2% des victimes d’atteintes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe décident de porter plainte. De même, pour les victimes d’outrages sexist...

Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la l...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « mutualisés » le mot : « mutualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants : « Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales « La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur u...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

Substituer aux alinéas 343 à 366 les deux alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s’agira de refond...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut se voir proposer » de déposer plainte et d’être entendue par un moyen de télécommun...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos...