Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL265 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne.
Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer les nouveaux risques, la Commission européenne a créé le programme rescEU pour la création d’une flotte européenne qui est financé en totalité par l’Union européenne, y compris les coûts d’achat, d’exploitation et de maintenance. Le commissaire européen chargé de la gestion des crises Reuters Janez Lenarcic a expliqué que les avions seront « techniquement achetés par les États membres, mais qu’ils seront financés à 100% par l’UE. »
Pourquoi la France devrait-elle prendre en charge 10 % du prix d'achat de ces canadairs alors qu’ils devraient être financés en totalité par l’Union européenne ? La France contribue déjà suffisamment au budget de l’Union européenne.
L’amendement vise à augmenter le taux de financement de 90 à 100 % concernant l’achat de deux CL415.
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