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I. – À l’alinéa 5, après le mot : « critiques », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 16 et 20. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « critique », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de d...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est...

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Elargir le champ des réponses pénales en ca...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...

L’article 12‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête o...

À l’alinéa 2, après le mot : « secours », insérer les mots : « et aux forces de sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexé présente des orientations et constatations à forte tonalité politique, sans suivre de plan clair ni donner de justifications étayées de sorte qu'il apparaît malvenu de donner quitus au gouvernement sur ces éléments dont la trame générale est absconse et manque de fondements pré...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la Garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme relevé par l'avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi, l'article 2 présente une trajectoire budgétaire excessivement ambitieuse (+21,7 % de 2022 à 2027) dans un contexte budgétaire pourtant détérioré. Cette progression ayant déjà été présentée lors du dépôt initial du projet de loi en ...

À l’alinéa 29, après les mots : « COMCYBER[4] », insérer les mots : « , ainsi que de la DNRED et de TRACFIN ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de souligner que la réponse opérationnelle apportée par les agents du ministère de l'intérieur à la cybercriminalité se mène aussi avec le concours des services de renseignement de Be...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’Enseignement supérieur et la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création de passerelles entre le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Service national universel, notamment dans sa troisième étape, dan...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 133, insérer la phrase suivante : « Cet accroissement du recours aux réserves ne doit pas remettre en cause leur ouverture à la société civile en concentrant l’emploi sur les réservistes les plus disponibles et les plus gradés, ayant fait carrière dans l’institution, au détriment de la capacité d’intégratio...