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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL474 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL293 )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives des agents et officiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leur permettre de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment permissif puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits illicites sans être pénalement responsables.
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