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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL517 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 13 bis
Le huitième alinéa du I de la première partie de l’annexe I de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la politique de gestion par objectifs instaurée dans la LOPSI 1 de 2002. Cette politique a conduit à mettre en place en 2004 une prime aux résultats exceptionnels qui est aujourd’hui très controversée et ne répond pas à ses objectifs initiaux.
En effet, plusieurs syndicats et professionnels des forces de l’ordre s’accordent pour dire que cette prime est devenue un outil de management dont le fonctionnement est particulièrement opaque.
Dans les commissariats, les critères d’attribution sont très larges et restent à l’appréciation des directions. Sont ainsi mêlés dans les critères : le taux d'élucidation des vols avec effraction, le ratio affaires de stupéfiants/effectif du service, les délits routiers, les actes de police technique et scientifique, etc. En plus d’être source d'incompréhension chez les personnels, cette prime oblige nos forces de l’ordre à se tourner vers une logique du chiffre poussant par exemple à multiplier les contrôles de stupéfiants, plus rapides et faciles à réaliser que des enquêtes de long terme sur le démantèlement des filières. L'appréciation du bon travail de nos forces de l’ordre ne peut se faire uniquement sur des statistiques, mais doit comprendre également une appréciation qualitative du travail réalisé.
Comme de nombreux syndicats de police et gendarmerie, les porteurs de cet amendement estiment que les dizaines de millions d’euros consacrés à cette prime seraient mieux utilisés s’ils étaient reportés pour financer les heures supplémentaires encore non récupérées ni payées de nos policiers et gendarmes.
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