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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL487 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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