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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL128 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
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