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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL624 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sexuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis. »
Ainsi, le caractère sexuel de l’outrage doit être reconnu au même titre que le caractère sexiste.
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