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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL609 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
Au cinquième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des caméras individuelles portées par les gardes champêtres à titre expérimental et contenant des données à caractère personnel sont supprimé, hors les cas où ces enregistrements sont utilisés dans une procédure. Ce délai, actuellement de 6 mois, serait ainsi réduit à 1 mois, et ce afin de garantir de manière plus efficace les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et citoyens. Il s’agit en outre d’un alignement sur les délai de suppression effectif pour les autres enregistrements effectués par des caméras individuelles.
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