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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL210 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 13
L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur de la République auditionné sur le présent projet de loi, vise à instaurer l’obligation pour le procureur de la République, dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire consacrées à l’article 39-3 du code de procédure pénale, de l’organisation d’une réunion mensuelle avec les services de la police judiciaire.
A ce jour, le procureur de la République n’a aucune visibilité sur les milliers d’enquêtes qu’il diligente et leur suivi. L’instauration obligatoire d’une réunion mensuelle avec la PJ et l’obligation pour cette dernière de faire état du stock d’affaires en cours et du suivi des investigations permettrait au magistrat de gagner en lisibilité. Cette pratique de bonne communication s’est développée mais l’obligation inscrite dans la loi permettrait sa systématisation.
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