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Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et au...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 ...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Supprimer les alinéas 189 à 195. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

I. – À la première phrase de phrase de l’alinéa 100, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Pour les auteurs de cet amendement cet article, ado...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas a...

Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 134 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’effacement de toutes les informations sur un individu enregistré au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en cas d’amnistie ou de réhabilitation. Actuellement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Pour les auteurs de cet amen...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est...

À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre 1^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » les mots : « de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ». II. – En c...

I. – À l’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « , de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312‑1, L. 312‑2 et L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – À la se...

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « universel », insérer les mots : « , pendant lequel les réserves de la gendarmerie nationale et de la police nationale seront pleinement investies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de souligner le rôle essentiel que tient le SNU pour les réserves du Ministère de l...