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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juin 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la date de mise en œuvre de cette mesure. En effet, le dernier alinéa prévoit que le Conseil d'Etat doit mettre en place un barème et les modalités de contrôle pour la caisse de péréquation.
Afin que le Conseil d'Etat puisse mettre en œuvre un mécanisme éclairé, nous proposons de décaler de 6 mois ma mise en œuvre de ce dispositif.
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