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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisation patronale sur les augmentations de salaires.
Exposé sommaire :
La poussée inflationniste impose d’inciter les employeurs à augmenter les salaires des salariés des classes populaires et moyennes sans dégrader la compétitivité des entreprises.
En ce sens, l’exonération de cotisations patronales est un outil incitatif qui a déjà fait ses preuves.
Il est ici demandé au Gouvernement un rapport évaluant cet outil pour les augmentations de salaires substantielles (10%).
Plus précisément, il est demandé d'évaluer l'impact d'une exonération de cotisation patronale pendant cinq ans, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, pour toute hausse de salaire de 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic.
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