Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 102 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts comporte un partie spécifique consacrée aux petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
En l'absence de compensation dédiée, la revalorisation du SMIC peut s’avérer problématique pour les très petites entreprises (TPE), au sein desquelles les salariés rémunérés au SMIC sont surreprésentés, mais également pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le présent amendement propose qu'une partie spécifique du rapport annuel du groupe d'experts sur le SMIC soit consacrée aux TPE et PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.