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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 103 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur les capacités d’embauche des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Exposé sommaire :
Pour les TPE et PME, toute augmentation de salaires généralisée via le SMIC nécessite ensuite une répercussion sur les prix de vente, chose qui n’est pas simple à mettre en place quand les tarifs sont déjà positionnés et que la concurrence ne suit pas la tendance.
En renchérissant le coût du travail sans compensation qui leur est dédiée, une hausse du SMIC pourrait mettre nombre de TPE/PME en difficulté, en particulier de recrutement, dans un contexte inflationniste.
Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'impact de l'augmentation du SMIC sur les capacités d'embauche des TPE et PME.
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