Amendement N° 99 (Irrecevable)

Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, dans le cadre du plan de relance, la réduction de la CFE en 2021 puis la suppression progressive de la CVAE représentent un coût important pour nos finances publiques. La stratégie de baisse des impôts de production ne peut se justifier que si elle remplit les objectifs qui lui sont fixés. Il est temps d'évaluer en profondeur l'impact sur le niveau de salaires et sur les plans d'embauche que peuvent avoir ces dispositifs successifs d'allègement des impôts de production. Pour la bonne information du Parlement, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de vérifier l'efficacité de tels avantages fiscaux, et de déterminer dans quelles conditions des allègements de charges patronales pourraient accompagner des augmentations de salaires dans les entreprises, notamment les TPE/PME.