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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 108 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny.
Supprimer l’alinéa 4
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 34 de la Constitution, le taux, l'assiette et les modalités d'impositions doivent être déterminés par le Légistateur.
En l'état, le texte propose de mettre en œuvre une "contribution" qui n'est rien d'autre qu'un impôt et de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer le taux, l'assiette et les modalités. En l'état de notre droit constitutionnel cet alinéa est illégal.
Ainsi afin de mettre le texte en conformité avec la Constitution, il est demandé de supprimer cet alinéa.
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