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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau.
I. – Après l’année :
« 2023, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« une hausse de 10 % des salaires des entreprises, d’un montant allant jusqu’à trois fois celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, permet auxdites entreprises d’être exonérées pendant trois ans des cotisations patronales liées à cette augmentation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de revoir à la hausse les salaires de 10 % et jusqu’à 3 fois le SMIC en exonérant cette augmentation de cotisations patronales pendant 3 ans, pour respecter les contraintes du PLFSS en la matière.
Alors qu’une majorité de TPE-PME se voient en incapacité d’augmenter les salaires de leurs salariés, imposer une telle augmentation du SMIC est contraire au bon sens. Par ailleurs, il semble nécessaire de rappeler que même en cas d’augmentation du SMIC, la grande majorité des classes moyennes continueront de voir leur pouvoir d’achat stagner. Cette hausse du SMIC est loin d’être la mesure la plus efficace pour relancer la consommation, ce qui est pourtant l’un des motifs de cette proposition de loi.
C’est pourquoi, soucieux de lutter contre l’appauvrissement systématique des salaires en France, nous proposons de permettre aux entreprises de revaloriser de 10 % les salaires jusqu’à 3 fois le SMIC en exonérant cette augmentation des cotisations patronales. A la différence de la mesure proposée par cet article, notre amendement ne constitue pas une obligation mais une incitation au service des salariés et des employeurs
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