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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 98 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. »
Exposé sommaire :
Le groupe d'experts chargé d'évaluer l'impact du SMIC sur l'économie française est composé d'économistes choisis, pouvant présenter des avis divergents en fonction de leur école de pensée.
Pour la bonne information du Parlement et la transparence du débat public, il serait utile de connaître ces divergences.
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