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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 101 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport au Gouvernement évaluant l’impact de l’inclusion des primes dans l’assiette de la rémunération annuelle ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales.
Exposé sommaire :
La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baisser le montant des cotisations patronales. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel soit 2686,32 euros bruts pour 2022. Les primes étant également incluses dans le calcul de la rémunération annuelle, cela peut avoir pour conséquence, selon le montant de la prime versée, d’annuler totalement ou partiellement, le droit à la réduction générale de cotisation. Cette situation dissuade les employeurs d’augmenter les salaires et de verser des primes aux salariés.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant l'impact de l'inclusion des primes dans l'assiette de la rémunération annuelle ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales.
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