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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD53 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification est suggéré par le professeur émérite de droit public Bernard Drobenko et la chercheuse en sciences de gestion Marie Tsanga-Tabi. Il vise à expliciter que le calcul est réalisé sur la base de l’ensemble de la facture (eau et assainissement). Ce seuil est de 3 % est celui retenu par les chercheurs (économistes, sociologues, politistes) qui travaillent sur la gestion de l’eau, ainsi que par les organisations internationales (Organisation mondiale de la Santé, Rapporteur spécial des droits de l’homme pour le droit à l’eau et à l’assainissement). Cet amendement vise aussi à expliciter que l’on fait référence à la consommation au domicile principal et que la consommation moyenne est celle définie par les ministres compétents à l’alinéa précédent. A l’heure actuelle, les calculs sont réalisés sur la base d’une consommation de 120 mètres cubes par an.
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