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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou lorsque l’usager est une personne morale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les personnes morales usant du service des eaux ne payent une facture ne correspondant qu'au volume d'eau consommé à leur domicile pour celui-ci.
En effet, nombre de personne morale, de par leur activité, sont amenées à une consommation d'eau très supérieures à la moyenne. Cet amendement tend tout particulièrement à protéger les entreprises de cultures et d'élevages qui ne pourraient supporter une trop forte augmentation de leur facture en eau.
Les entreprises agricoles sont déjà très stigmatisées quant à leur gestion des ressources en eau. Proposer un calcul indépendant de la consommation réelle des volumes consommés serait une mesure injuste et viendrait augmenter les tensions entre le monde agricole et le reste des français, dans une situation que nous voudrions, tous, voir apaisée.
Cette mesure viendrait aussi impacter plusieurs personnes morales propriétaires d'un bien labellisé "jardin remarquable" par le ministère de la culture, ces personnes participent à une préservation et une valorisation du patrimoine intéressante, et nécessitent une consommation d'eau plus importante que la moyenne.
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