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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« s’applique notamment »
les mots :
« peut s’appliquer ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« et aux abonnés domestiques en résidences secondaires ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« mésusages et les consommations ostentatoires font »
les mots :
« consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire ».
Exposé sommaire :
A la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) et au regard des amendements déposés par divers groupes, il apparaît important de clarifier la signification des consommations ostentatoires. Ainsi le terme « mésusages » apportant pour certains une notion morale est supprimé. Sont adjoints à l’adjectif « ostentatoires » les termes « de confort, de luxe », ce qui permet de clarifier l’intention du rapporteur. Il est écrit dans le rapport : « Pour donner quelques exemples, le rapporteur envisage notamment comme un mésusage ou une consommation ostentatoire le fait de remplir une piscine, de laver plusieurs véhicules, d’arroser un golf en période de tension sur la ressource en eau et en particulier en période d’arrêté de restriction de l’usage de l’eau, ce qui correspond – si l’on s’en tient à l’année 2022 – à des périodes de plusieurs mois et pas seulement à quelques semaines en été. » A la demande de la FNCCR, pour assurer une plus grande marge de manœuvre aux collectivités, il est proposé que la tarification différenciée reste une possibilité au choix des autorités organisatrices.
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