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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD5 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. »
Exposé sommaire :
Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préserver nos agriculteurs d'une nouvelle pression que beaucoup ne pourraient pas supporter.
L'eau est essentielle pour l'activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyage du matériel contre les adventices et pathogènes. On peut imaginer que l'augmentation du prix de l'eau contraindra les agriculteurs à faire des sacrifices sur cette ressource ce qui conduira à des baisses de rendements, la multiplication d'adventices dans les parcelles ou encore des risques liés à des pathogènes chez les éleveurs.
Alors que l'augmentation des coûts de l'énergie doit être absorbé par les entreprises agricoles, ce nouveau malus écologique pourrait être fatal pour bon nombre d'agriculteurs.
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