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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Blairy, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette proposition de loi perpétuent cette vieille - et mauvaise - habitude qui consiste à compenser toute charge par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette convention est d'abord inapplicable par l'explosion des prix et donc des trafics qu'elle susciterait, ne réglant aucun problème de santé publique et créant de nouveaux revenus pour les trafiquants. Cette convention relève en outre, par la stigmatisation fiscale et morale de ceux qui "fument des clopes et roulent au diesel", d'un mépris de classe envers la France "périphérique" qui a trop duré. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui vise à établir une nouvelle convention de rédaction des gages qui porteraient désormais sur la taxation des transactions financières
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