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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 31 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aussi, il est proposé de décaler leur mise en œuvre au 1er janvier 2026.
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