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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« ou tout autre établissement recevant du public »
IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissement recevant du public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction a pour objectif de clarifier l’accès aux toilettes, douches, points d’eau dans les équipements publics et de clarifier l'accès à l'eau potable dans les établissements recevant du public. Cet accueil ne doit pas se faire à l’encontre des conditions de sécurité ni mettre en péril le bon fonctionnement des services publics. Cet amendement conforte également une pratique courante en France consistant à fournir gratuitement un verre d'eau du robinet à toute personne qui en fait la demande dans un bar, café, restaurant… qu'elle soit cliente ou non. Il s'agit aussi de généraliser la pratique d'Eau de Paris consistant à créer un réseau de commerçants acceptant de fournir gratuitement de l'eau du robinet en cas de demande (actuellement ce réseau compte 700 commerces dans la capitale).
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