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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Amendement N° CD5 (Tombe)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 10 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Ce tarif majoré ne s’applique pas aux activités agricoles. »

Exposé sommaire :

Avec la pression sociale, la pression foncière, le changement climatique, les nouvelles normes, c'est une nouvelles contraintes qui sera appliquée à nos agriculteurs avec cet article. Cet amendement vise donc à préserver nos agriculteurs d'une nouvelle pression que beaucoup ne pourraient pas supporter.

L'eau est essentielle pour l'activité agricole : irrigation, nourrissage des bêtes, nettoyage du matériel contre les adventices et pathogènes. On peut imaginer que l'augmentation du prix de l'eau contraindra les agriculteurs à faire des sacrifices sur cette ressource ce qui conduira à des baisses de rendements, la multiplication d'adventices dans les parcelles ou encore des risques liés à des pathogènes chez les éleveurs.

Alors que l'augmentation des coûts de l'énergie doit être absorbé par les entreprises agricoles, ce nouveau malus écologique pourrait être fatal pour bon nombre d'agriculteurs.

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