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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD41 (Tombe)
Publié le 11 novembre 2022 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en relation avec les préfectures, publie une carte de France identifiant les territoires et les périodes de l’année durant lesquels certains usages de l’eau font l’objet de grilles tarifaires dérogatoires et majorées pour faire face aux potentielles pénuries et assurer les réserves pour les usages nécessaires. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli en cas de non suppression de l’alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l’ensemble des usages non essentiels de l’eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend en compte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un dispositif adapté pour que toute majoration dérogatoire de la grille tarifaire prévue par cette réforme soit rendue absolument nécessaire par des besoins d’intérêts généraux et ne soit pas une augmentation arbitraire et idéologique venant plus encore gréver le pouvoir d’achat des français.
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