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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° CD33 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Sont exclues du précédent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exclure les personnes morales exerçant une activité agricole du mode de calcul de la facture d'eau différent des volumes réellement consommés.
Cette proposition d'amendement entend protéger nos agriculteurs pour lesquels la consommation d'eau est indispensable et indissociable de leur activité économique. Ces derniers font déjà face à nombre de difficultés : sécheresses, dettes, manque de personnel, charges, et supportent de lourdes dépenses.
Permettre une tarification plus dure de leur consommation d'eau paraît donc être une mesure injuste et dangereuse pour le maintien et l'équilibre du secteur agricole.
C'est pourquoi il est impératif que les activités agricoles ne soient pas concernées par cette possible tarification désavantageuse.
Tel est le sens du présent amendement.
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