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I. – Après la seconde occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics dans l’implantation d’Uber en France ». II. – En conséquence, après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à 144‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « Président de la République » les mots : « ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics ». Exposé sommaire : L'objet de la Commission d'enquête est d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dan...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le marché des chauffeurs privés. Exposé sommaire : Le marché des chauffeurs privés se distingue du marché des taxis, par le statut des chauffeurs, les charges et la tarification des courses. Dans un souci de transpar...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des chauffeurs privés. Exposé sommaire : Trois conditions sont imposées par l’État pour devenir chauffeur VTC : être titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans, obtenir une attesta...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les chauffeurs VTC, les chauffeurs de taxi et les clients de l’arrivée des taxis sur Uber. Exposé sommaire : A Paris, depuis le mois d’octobre 2022, les clients d’Uber peuvent commander des taxi...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis d’appel à l’insurrection et à la violence. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des pr...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon sur le processus électoral et démocratique. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon envers des journalistes. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélencho...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la République Bolivarienne. « Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis du nucléaire. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis du régime de Bachar El-Assad. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Je...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la police. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de Monsieur Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la communauté juive. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de Monsi...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis du harcèlement et des violences faites aux femmes. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impac...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis des institutions policière et judiciaire. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des pro...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la bonne tenue des élections. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M....

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis du vaccin contre le covid-19. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Je...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les comptes de campagne de M. Jean-Luc Mélenchon. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission de vérifier l’implication de M. Jean-Luc Mélenchon dans une potentielle f...

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de Russie. Cette commission d’enquête : « 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et...