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Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Simonnet.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics dans l’implantation d’Uber en France ».
II. – En conséquence, après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique alors en fonction et d’autres décideurs publics dans l’implantation et le développement d’Uber en France ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de la Commission d'enquête est d'identifier les méthodes d'implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu faciliter cette implantation.
Si les Uber Files ont révélé l'implication particulière du ministre de l'économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, dans l'implantation de cette société en France, il apparaît pertinent de ne pas limiter l'enquête à cette seule personnalité politique, pour étendre le champ de l'investigation aux différents décideurs approchés par la société Uber dans sa stratégie de lobbying.
Par ailleurs, la référence aux fonctions actuelles de M. Macron dans le titre et le dispositif de la proposition de résolution a semé la confusion sur l'objectif des auteurs de la proposition de résolution. Afin de clarifier l'absence de volonté de remise en cause de la séparation des pouvoirs, il est proposé de modifier le dispositif afin de supprimer la référence à la présidence de la République, et de viser les fonctions passées du ministre de l'économie.
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